Propriétaires : Tout savoir sur la Taxe Foncière à Paris

Les propriétaires doivent s’acquitter chaque année de la taxe foncière sur les biens immobiliers qu’ils possèdent. Cet impôt perçu par les collectivités territoriales s’applique différemment selon le type et la localité du bien. Comment est-il calculé et quelles sont les échéances à connaître ? 

Retrouvez les informations utiles dans ce guide. Découvrez également s’il est possible de réduire votre imposition. Nous abordons plus particulièrement la situation de la ville de Paris afin de comprendre les évolutions récentes de cette taxe et les réformes à prévoir.   

Quels biens sont concernés par la taxe foncière ?

À l’image de la taxe d’habitation, la taxe foncière est un impôt local destiné à assurer le fonctionnement des collectivités. Elle s’applique à toutes les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires d’un bien immobilier, même si celui-ci est loué. Il peut s’agir de propriétés bâties comme : 

• un appartement ;
• une maison ;
• un local d’activités ;
• un parking ;
• un bâtiment industriel de type hangar ou cave. 

Cette taxe concerne également les propriétés non bâties (jardin, cour) et les terrains constructibles. 

Enfin, de manière plus anecdotique, elle s’étend aussi aux structures de loisirs destinées à l’habitation comme une péniche amarrée à l’année. 

Comment cet impôt foncier est-il calculé ? Le cas des propriétés parisiennes

Il existe des différences entre propriété bâtie et non bâtie. 

Propriétés bâties

Pour les propriétés bâties, la taxe foncière est établie pour l’année selon un calcul qui associe : 

• une base d’imposition déterminée par l’administration fiscale ; 
• un taux d’imposition voté par les collectivités. 

D’une part, la base d’imposition est fixée à partir de la valeur locative cadastrale. Cette dernière est censée reproduire un loyer annuel théorique que le propriétaire toucherait s’il louait le bien. Les services fiscaux appliquent ensuite un abattement de 50 % pour déduire les frais supportés par le propriétaire (gestion, assurance, entretien, réparation). 

D’autre part, chaque organisme qui bénéficie de cette taxe définit librement un taux d’imposition. Pour la capitale, ils sont au nombre de 5 : 

• le Conseil de Paris ; 
• la région Île-de-France ;
• l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
• la société du Grand Paris ;
• la Métropole du Grand Paris. 

On détermine chaque cotisation grâce au calcul suivant : base d’imposition x taux d’imposition. Elles sont ensuite additionnées pour établir le montant total de l’impôt. 

Bon à savoir : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également mentionnée sur l’avis d’imposition. 

Propriétés non bâties

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le mode opératoire est sensiblement le même. Les collectivités appliquent un taux d’imposition fixé au préalable au montant imposable. 

En revanche, la base imposable est appelée revenu cadastral. Celui-ci est obtenu après un abattement de 20 % à la valeur locative cadastrale. 

Bon à savoir : Dans les zones tendues (comme Paris), la valeur locative cadastrale des terrains constructibles peut être majorée jusqu’à 3 €/m².  

Régler la taxe foncière : quelle est la date limite ?

Maîtrisez les échéances et les modes de règlement à votre disposition. 

La réception de l’avis de l’imposition

L’avis d’imposition est envoyé aux contribuables au cours du deuxième semestre de l’année. 

La date de réception dépend à la fois du format (papier ou dématérialisé) et de votre mode de règlement (mensualisé ou non). Les informations sont détaillées dans le tableau ci-dessous : 

La date butoir pour le paiement par le propriétaire

Si vous avez opté pour le règlement en une seule fois, l’échéance intervient généralement aux alentours du 15 octobre. Cette date est précisée sur l’avis que vous recevez.

Vous êtes mensualisé ? Les versements débutent au mois de janvier de l’année concernée et s’étalent sur 10 mois, avec une régularisation possible d’octobre à décembre. 

Modes de règlement 

Si le montant est inférieur à 300 €, vous pouvez régler par : 

• espèces ou carte bancaire ;
• chèque ou par TIP ;
• mensualisation ;
• prélèvement à l’échéance ou paiement en ligne. 

Si la somme est supérieure à 300 €, les options sont plus restreintes. Vous devez choisir entre la mensualisation, le prélèvement ou le paiement direct. 

Sanctions en cas de retard 

En cas de non-respect de l’échéance, l’administration fiscale applique une majoration de 10 % du montant de l’impôt.  

Quelle procédure suivre pour déclarer vos biens aux impôts ? 

Habituellement, il n’y a aucune déclaration à faire pour les impôts fonciers. Vous devez néanmoins signaler certaines modifications. 

Logement non modifié

L’impôt est calculé automatiquement d’après les informations en possession des services fiscaux. Vérifiez néanmoins que les données enregistrées dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sont correctes pour vos propriétés bâties. 

Logement neuf, transformé ou reconstruit

Dans le cadre de modifications importantes apportées au bien ou d’une nouvelle construction, vous devez informer l’administration en utilisant un formulaire dédié. Les travaux concernés sont par exemple : 

• une démolition partielle ou totale ;
• une extension ou une surélévation ;
• le changement d’affectation d’une partie ou de la totalité du local.

Comment réduire son impôt foncier ? Les conditions d’exonération 

Il existe des cas de dégrèvements de la taxe foncière. Certains sont temporaires et d’autres permanents. 

Les exonérations liées au type de logement ou à des travaux

Vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans pour les biens suivants :

• un logement neuf ou une reconstruction ;
• une addition de construction ;
• un local qui change d’affectation comme un bureau converti en habitation. 

À noter : l’exemption est totale si le bien est affecté à l’habitation principale ou secondaire. En revanche, elle est partielle pour un local destiné à un usage commercial ou industriel. 

En prime, certaines collectivités peuvent accorder une exonération si vous procédez à des travaux pour améliorer la classe énergétique de votre bien. Voici les principales caractéristiques de cette exemption : 

• les logements doivent avoir été construits avant le 31 décembre 1988 ;
• elle s’étale sur 3 ans ;
• les collectivités peuvent décider du taux appliqué, entre 50 et 100 % ;
• le coût des travaux doit dépasser 10 000 €. 

Enfin, si votre bien destiné à la location reste inoccupé pendant au moins 3 mois, vous pouvez demander un dégrèvement partiel. C’est le cas par exemple lors d’un sinistre ou pour toute autre raison indépendante de votre volonté. 

Les réductions selon l’âge du déclarant 

Selon leur âge, certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction voire d’une exonération permanente. Les modalités sont reprises ci-dessous : 

Bon à savoir : Si vous ne remplissez plus les conditions de ressources pour profiter de ces avantages, celle-ci est malgré tout prolongée pendant 2 ans.  

D’autre part, des dispositions spécifiques prévoient l’exonération totale pour les personnes : 

• titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) sous conditions de ressources ;
• bénéficiant de l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
• titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). 

Enfin, il est possible de demander le plafonnement de la taxe foncière sous réserve de respecter les modalités suivantes : 

• le logement constitue votre résidence principale ;
• vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière ;
• votre RFR ne dépasse pas un certain plafond (RFR 2022 de 27 947 € pour une part).

Dans ce cas, la part de taxe foncière qui dépasse la moitié de votre revenu fiscal de référence vous est reversée. 

Les démarches pour bénéficier d’une exonération 

Le tableau ci-dessous reprend les cas précédemment évoqués et détaille les formalités associées. 

Comment répartir la taxe foncière lors d’une vente d’un logement ? 

La taxe foncière est due pour une année par la personne qui détient le bien au 1er janvier. Si elle décide de le vendre en cours d’année, elle peut néanmoins convenir avec l’acquéreur d’un partage au prorata du temps de détention. Toutefois, il s’agit d’un accord entre les deux parties et l’acquéreur n’y est pas tenu légalement. 

Quelle évolution pour la taxe foncière à Paris en 2023 ? 

Jusqu’à fin 2022, la taxe foncière des biens immobiliers de la capitale affichait des taux d’imposition relativement faibles. En effet, les 13,5 % appliqués étaient bien en deçà de la moyenne nationale de 35,6 %. En 2023, le conseil municipal de Paris a voté une augmentation, passant celui-ci de 13,5 % à 20,5 %.  

En parallèle, la base imposable a elle aussi été revalorisée de 7,1 % à l’échelle nationale. 

Ces réévaluations simultanées se traduisent par une forte hausse de la taxe foncière payée par les propriétaires. L’exemple suivant l’illustre bien : 

Par ailleurs, cette taxe sera affectée dans les années à venir par la réforme des valeurs locatives cadastrales. Ces dernières, qui servent à établir la base imposable, ont été déterminées en 1970. Même si elles sont revalorisées chaque année, elles ne sont plus cohérentes avec le marché immobilier actuel. Leur révision, débutée en 2017, doit entrer en vigueur en 2028. 

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