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Les règles de la location meublée à Paris

| | Lecture : 4 min

A Paris, les locaux d’habitation sont protégés.

S'il est possible de louer sa résidence secondaire meublée pour des longues durées (bail de 9 mois pour un étudiant, de 12 mois renouvelable si cela est la résidence principale du locataire ou bail de 12 mois non renouvelable s'il s'agit de sa résidence secondaire), transformer un logement en location touristique pour le louer en courte durée nécessite une autorisation préalable de changement d’usage 
Ces dispositions ne concernent pas la location, pour de courtes durées, de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite aucune autorisation dans la limite de 120 jours maximum par an. Seule une déclaration en mairie est nécessaire pour obtenir un numéro d’agrément.
Ainsi, les règles de la location meublée différent si vous louez votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

 

Une résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.

 

Une résidence secondaire est le logement que vous habitez moins de 8 mois dans l’année. Il peut par exemple servir d’appartement meublé destiné à la location.

 

Découvrez, en fonction de votre situation, toutes les informations relatives à la location meublée ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

 
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JE LOUE MA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN COURTE DUREE

 

Vous occupez votre résidence principale au moins 8 mois dans l’année. Par conséquent, vous êtes autorisé à louer votre appartement jusqu’à 120 jours par an.

 

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à la location meublée de votre résidence principale ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

 
 

LA DÉCLARATION EN LIGNE DES APPARTEMENTS MEUBLÉS

 

Pour pouvoir louer votre résidence principale en meublé de courte durée, dans la limite de 120 jours sur les 12 derniers mois, il convient de s’enregistrer en ligne. Cette déclaration (désormais nécessaire, y compris dans le cadre de la location d’une partie ou de toute sa résidence principale) permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être publié sur vos annonces de location.

 

Pour effectuer votre déclaration, cliquez ici

 
 

LES SANCTIONS EN L’ABSENCE DE DÉCLARATION EN LIGNE

 

Le défaut de publication du numéro d’enregistrement sur une annonce vous expose à une amende civile de 5 000 €.

 
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JE LOUE MA RÉSIDENCE SECONDAIRE EN COURTE DUREE

 

Vous louez votre résidence secondaire. Par conséquent, vous habitez ce logement moins de 8 mois par an et/ou il sert d’appartement meublé destiné à la location.

 

Si vous souhaitez louer votre appartement pour de la courte durée, vous trouverez ci-dessous les règles ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

 
 

DEMANDE D’AUTORISATION AUPRÈS DE LA MAIRIE

 

Pour louer votre résidence secondaire pour de la courte durée, vous devez tout d’abord déclarer votre appartement meublé auprès de votre mairie 

Et selon l’article L 631-7, une autorisation auprès de la mairie est également nécessaire pour modifier l’usage de votre logement afin de le louer pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour les étudiants).

Cette demande d’autorisation concerne Paris ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine.
Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur. 

 

UNE COMPENSATION NÉCESSAIRE

 

Pour obtenir l’autorisation de la Mairie de Paris, le propriétaire d’une résidence secondaire doit impérativement présenter au soutien de son dossier, en compensation, l’achat de la commercialité d’une surface équivalente d’un local commercial situé dans le même arrondissement.
On parle alors de règle dite de compensation. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d’habitation dans l’arrondissement, et le maintien de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

 

A Paris, acheter un titre de commercialité coûte environ entre 1 000 et 2.000 €/m². Sachez que de nombreux arrondissements sont touchés par la compensation renforcée. En effet, dans certains arrondissements où la pénurie de locaux d’habitation est importante, les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l’objet de la demande du changement d’usage (2 m² de compensation pour 1 m² transformé).

 
 

LA DÉCLARATION EN LIGNE DES APPARTEMENT MEUBLÉS

 

Après avoir effectué le changement d’usage de votre bien, vous devez désormais déposer votre déclaration de meublé de tourisme en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être publié sur vos annonces à partir du 1er décembre 2017

 

Pour effectuer votre déclaration, cliquez ici

 
 

LES SANCTIONS EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT D’USAGE

 

Sans autorisation préalable de changement d’usage, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. Les poursuites sont engagées par la Ville de Paris auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris – section civile.

Vous n’êtes pas concerné par cette sanction lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

 

 

QUI PEUT PROCÉDER AUX CONTRÔLES

 

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux (articles L.621-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende civile de 2 250 € (articles L.651-4, 6 et 7 du Code de la construction et de l’habitation).

 
 
 
 

COMMENT LOUER SA RÉSIDENCE SECONDAIRE SANS CHANGEMENT D’USAGE

 
Il existe plusieurs solutions qui vous permettent de louer votre bien sans effectuer de changement d'usage, ni avoir à vous enregistrer auprès de la Mairie pour obtenir un numéro d’agrément.

Vous pouvez utiliser un bail en résidence principale (1 an renouvellable tacitement, ou 9 mois pour un étudiant). Votre appartement deviendra la résidence principale de votre locataire.

Vous pouvez également utiliser un bail en résidence secondaire. Les baux « résidence secondaire » sont uniquement régis par le Code civil et échappent donc également au plafonnement des loyers.

De même, vous pouvez utiliser un bail société, également régi par le code civil. Une entreprise y logera ses salariés en mobilité.

Enfin, vous pouvez utiliser le bail mobilité qui permets de louer votre appartement pour des durées de 1 à 10 mois.

Par ailleurs, nous vous conseillons de bien vérifier les garanties de votre assurance habitation pour être sûr que vous êtes bien couvert (incendie, cambriolage..).

 
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Les conseillers propriétaires Paris Attitude sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de location.
N'hésitez pas à nous contacter au 01 42 96 31 46 ou par e-mail à proprietaires@parisattitude.com
 
Vous trouverez plus d'information sur notre offre de gestion locataive sur notre site: https://www.parisattitude.com/fr/proprietaire/gestion-immobiliere-locative.aspx 
 
 
 

 

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