Vous possédez un logement à Paris ou dans une autre grande ville française que vous n’occupez pas ou seulement quelques mois par an ? Pour rentabiliser votre investissement et obtenir un complément de revenus, vous pouvez choisir de le louer.
Dans ce cas, vers quel type de location vous tourner ? Location saisonnière de courte durée ou location étudiante : les modalités peuvent sembler trop contraignantes. Et si vous proposiez votre appartement à une entreprise pour y loger ses collaborateurs ? En effet, certaines sociétés recherchent des biens prêts à vivre pour attirer de potentiels talents ou héberger leurs salariés pour des missions temporaires.
Envie d’en savoir plus ? Découvrez, dans cet article, en quoi consiste un bail entre particulier et entreprise et quels sont ses avantages.
1. Quel bail établir pour louer son bien à une entreprise ?
En tant que particulier, vous pouvez tout à fait louer votre bien immobilier à une entreprise qui l’utilise alors comme logement de fonction pour ses collaborateurs. Cela peut être pour une longue période (suite à une mutation par exemple) ou pour des missions spécifiques plus courtes.
Vous signez le bail de location directement avec la société et l’occupant est considéré comme sous-locataire. Dans ce cas de figure, le bail d’habitation résidence principale ne s’applique pas. Vous devez établir un bail de logement de fonction, aussi appelé bail société.
Ce contrat de location n’est pas régi par la loi de juillet 1989, il offre ainsi plus de souplesse pour le propriétaire. Par exemple, vous n’êtes pas contraint par les exigences relatives à la durée du bail ou l’encadrement des loyers. Il s’applique à la fois aux locations nues et meublées.
2. Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de location ?
Quel que soit le type de bail signé, il comporte certains éléments indispensables. Rédigé en autant d’exemplaires que de parties, il contient les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du propriétaire ;
- la raison sociale, le numéro SIREN et l’adresse de l’entreprise locataire ;
- le nom et le prénom de l’occupant (optionnel) ;
- la désignation du logement (adresse, type de bien, nombre de pièces, surface habitable, annexes) ;
- la date de début du contrat et la durée du bail ;
- la désignation des locaux et des équipements à usage commun et privatif ;
- le mode de production d’eau chaude et de chauffage ;
- les travaux effectués (nature et montant) depuis la dernière location ;
- les frais d’agence si le propriétaire confie la mise en location à un professionnel.
Libre à vous d’ajouter des clauses spécifiques à ce bail, comme :
- l’obligation de demander votre accord en cas de changement d’occupant ;
- la résiliation du bail en cas de rupture du contrat de travail.
Un modèle de bail d’habitation classique peut vous aider à préparer le contrat pour un logement de fonction.
3. Quels documents annexer au bail de location entre particulier et entreprise ?
En plus des mentions précédentes, le bail doit inclure certaines annexes obligatoires.
Le dossier du diagnostic technique
Ce dossier comprend les éléments suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique réalisé par un professionnel certifié. Il doit être mis à jour tous les 10 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb, si le logement a été construit avant janvier 1949.
- L’état des risques et pollutions en fonction de la situation géographique du bâtiment. Cet état doit avoir moins de 6 mois à la signature du bail.
- L’état des installations d’électricité et de gaz si l’installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics sont valables 3 ans.
- L’information sur les nuisances aériennes si le bien est situé dans une zone reconnue comme exposée.
Les autres annexes du bail entre particulier et entreprise
Le contrat de location d’un logement de fonction comporte également les documents suivants :
- l’état des lieux d’entrée et de sortie incluant l’inventaire des biens ;
- l’attestation d’assurance de l’entreprise relative aux risques locatifs ;
- la copie du règlement de copropriété.
4. Quelles sont les règles à connaître avant de rédiger un bail de location ?
La réglementation en matière de location
Avant tout, un logement proposé à la location doit être décent et salubre. C’est le décret d’application no 2002-120 du 30 janvier 2002 qui a fixé les critères à observer. Une surface minimum, des normes d’équipement, de confort et de sécurité constituent un impératif.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, le bien ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique. Enfin, parce qu’aucune partie ne doit être lésée, le bail entre un particulier et une entreprise se doit aussi d’être juste et équitable pour les deux signataires.
Les spécificités de la location meublée
En plus des points précédents, un appartement meublé doit comporter un certain nombre d’équipements qui permettent à l’occupant d’emménager immédiatement. Il s’agit :
- de la literie ;
- d’appareils pour la cuisson et la conservation des aliments ;
- de la vaisselle en nombre suffisant ;
- d’une table et de chaises ;
- de rangements ;
- de luminaires ;
- de matériel de nettoyage adapté aux caractéristiques du logement.
5. Pourquoi louer son appartement à une entreprise ?
Opter pour le bail société quand on est propriétaire d’un appartement bien placé à Paris, Lyon ou toute autre grande ville française est une solution avantageuse. Comme le contrat est exclu du champ d’action de loi du 6 juillet 1989, ses conditions sont plus souples pour vous. Vous pouvez librement fixer :
- la durée prévue de contrat et le préavis (les clauses liées au renouvellement du bail ne sont pas non plus obligatoires dans ce cas) ;
- le montant du loyer et les modalités de paiement des charges ;
- le dépôt de garantie, vous établissez la caution que vous estimez la plus juste ;
- le nombre de loyers à verser en avance.
Pour résumer, vous louez à une clientèle spécifique et à des conditions qui vous conviennent.
Envie de bénéficier des conseils d’un professionnel pour louer votre bien à une entreprise en toute sérénité ? Profitez de notre expertise en gestion locative pour trouver le locataire idéal.
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