La déclaration de loueur en meublé non professionnel : quelles sont les démarches à suivre

La déclaration de loueur en meublé non professionnel : quelles sont les démarches à suivre ?

L’achat de biens immobiliers dans le but de les proposer à la location est une pratique courante, pour toutes les personnes ayant la chance de pouvoir investir dans l’immobilier, et qui permet de s’assurer des revenus supplémentaires intéressants à la fin du mois. Néanmoins, il existe aujourd’hui un grand nombre de types de locations différentes qui ont une influence non seulement sur le mode de déclaration, mais également sur la fiscalité. Qu’en est-il de la LMNP (location de meublé non professionnel) ? On se penchera dans un premier temps sur les régimes fiscaux auxquels il est possible d’adhérer dans le cadre d’une telle location avant de s’intéresser aux démarches administratives à suivre pour déclarer la location et, par la suite, déclarer les revenus.

Première étape : choisir son régime fiscal

La première chose à faire, lorsque l’on s’apprête à déclarer un appartement à la location meublée et non professionnelle, est d’opter pour l’un des deux régimes fiscaux proposés pour une telle location.

Il existe deux fiscalités différentes concernant la LMNP : le régime micro Bic et le régime réel simplifié. Chacun de ces deux régimes a son lot d’avantages et d’inconvénients. Il s’agira donc de choisir celui qui nous convient le mieux, en fonction notamment du bien que l’on intègre au parc locatif. Ainsi, le régime micro Bic permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur l’ensemble de ses revenus.

Le régime réel simplifié, quant à lui, offre pour atout de pouvoir déduire l’intégralité de ses charges (telles que les travaux liés à l’entretien, les différentes assurances ou encore les intérêts de l’emprunt), ce qui a comme effet sur le long terme d’amortir les frais liés à l’achat et à l’entretien des biens et du mobilier, qui fait partie intégrante de la location. Le régime micro Bic s’adresse néanmoins aux propriétaires dont les revenus annuels n’excèdent pas les 70 000 euros, seuil au-delà duquel ce régime fiscal simple n’est plus possible. Il s’agit d’ailleurs du régime qui est automatiquement appliqué, à défaut d’un choix explicite du régime réel simplifié. Ce régime micro Bic présente comme avantage principal d’être simple, il ne nécessite aucune grande connaissance en fiscalité et ne requiert pas de faire appel à un expert-comptable, c’est la raison pour laquelle il est bien souvent plébiscité. Néanmoins, le régime réel simplifié offre de véritables atouts, et notamment si le bien loué doit faire l’objet de travaux. Cette déduction concerne toutes les dépenses jusqu’à 10 700 euros du revenu global ainsi que les intérêts de l’emprunt. Une fois la fiscalité choisie, il s’agira de remplir correctement la déclaration à proprement parler pour, par la suite, pouvoir déclarer les revenus liés à la location.

La déclaration de la LMNP : comment procéder concrètement ?

C’est bien connu, le poids des démarches administratives n’est pas des plus simples dans l’Hexagone. Ainsi, pour déclarer votre location de meublé non professionnel, il sera primordial de suivre quelques étapes.

Lors de la déclaration des revenus locatifs LMNP, il est essentiel de ne pas laisser de côté certaines informations capitales pour une déclaration dans les règles de l’art. A l’instar de nombreuses formalités requises dans l’Hexagone, de telles démarches peuvent s’avérer stressantes et complexes, suivez donc le guide pour ne pas vous laisser déborder ! La première étape visera à obtenir un numéro SIRET, essentiel pour l’identification des échanges avec l’administration et, bien sûr, pour réaliser la déclaration au réel. Pour ce faire, vous devez effectuer la déclaration de votre location de bien meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre juridiction. Celle-ci s’effectue par l’envoi du formulaire Cerfa POi. Ce dernier se télécharge très facilement sur Internet : obtenez-le en vous rendant par exemple sur les différents sites des services publics. Une fois rempli, il doit être envoyé dans un délai de 15 jours après le début de l’activité de loueur en meublé. En ce qui concerne les différentes informations à inclure dans ce formulaire, il s’agit des renseignements classiques liés à l’identité du propriétaire du bien loué ainsi qu’à la nature de l’activité. Ce formulaire doit ainsi être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce quel que soit le régime fiscal pour lequel vous avez opté, micro Bic ou réel simplifié. Une fois cette étape réalisée, c’est un nouveau formulaire qui entre en scène : le formulaire 2042 C Pro.

C’est au moyen de ce document que vous communiquerez à l’administration tous les revenus perçus grâce à votre location de bien immobilier meublé. Gardez à l’esprit que ce document doit être envoyé au plus tard aux mois de mai ou juin de l’année fiscale en cours, au même moment que les déclarations de revenus. Concernant les chiffres, la somme que vous devez indiquer sur ce formulaire 2042 C Pro correspond au loyer annuel dû par le locataire. En revanche, vous devez exclure l’ensemble des charges ainsi que toutes les taxes relatives au logement, et ce, même dans le cas où le contrat de bail d’habitation prévoit explicitement que les charges doivent être payées par le locataire.

On l’aura compris, réaliser correctement une déclaration de loueur en meublé non professionnel nécessite de prendre certaines décisions en amont avant de s’attaquer aux formalités administratives pures. Il s’agira donc, en résumé, de choisir un régime fiscal qui correspond à votre profil ou encore à la nature même du bien immobilier loué (par exemple, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison qui devra faire l’objet de travaux). Ensuite, quelques démarches administratives devront être entreprises pour l’obtention d’un numéro SIRET, essentiel pour déclarer tous les revenus perçus.