En France, il est impossible de louer un appartement ou une maison sans remplir au préalable certains impératifs. C’est le cas de la réalisation de diagnostics par le propriétaire avant la mise sur le marché du bien immobilier.
DPE, installations, risques naturels, plomb, amiante, nuisances sonores : quels sont ceux à annexer au bail ? Dans ce dossier, retrouvez tous les détails à connaître sur les diagnostics obligatoires en cas de location meublée : spécificités, coût, responsabilité, durée de validité et sanctions.
Diagnostics immobiliers : à quoi ça sert ?
En tant que propriétaire, vous êtes tenu par la loi de proposer un logement décent. Les critères à respecter sont :
- une surface habitable minimum ;
- la mise à disposition de certaines installations ;
- l’absence de parasites et de nuisibles ;
- l’absence de risques pour la santé et la sécurité du consommateur ;
- une performance énergétique minimale.
Les diagnostics vont prouver que votre logement est bien conforme aux exigences de la législation. Cette vérification a aussi des avantages. Tout d’abord, elle rassure le locataire qui détient toutes les informations pour faire son choix. De votre côté, vous évitez d’éventuels litiges. De plus, vous réalisez régulièrement le point sur l’état de votre bien et vous pouvez planifier des travaux de rénovation.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location meublée ?
Au moment de la signature du contrat ou de son renouvellement, vous devez fournir un dossier de diagnostics techniques aussi appelé DDT. Ce dernier est annexé au bail de location. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent afficher les résultats du DPE.
Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE
Le DPE est un rapport qui renseigne notamment sur la consommation énergétique du bien et les émissions de gaz à effet de serre. Il est accompagné d’un étiquetage du logement, allant de la classe A à la classe G. La nouvelle réglementation sur le DPE prévoit également l’instauration d’un carnet d’information qui garde une trace de tous les travaux d’amélioration réalisés. La durée de validité du DPE est de 10 ans.
L’état des installations intérieures d’électricité et de gaz
Comme son nom l’indique, il évalue la conformité et l’absence de risques des installations de gaz et d’électricité dans le logement. Il est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Sa validité est de 6 ans.
L’état des risques naturels et technologiques
Ce document indique si le bien se situe dans une zone d’exposition à un ou plusieurs risques spécifiques. Ce sont les risques naturels (comme les inondations), miniers, sismiques ou technologiques. En outre, il informe aussi sur la pollution des sols. Une fois réalisé, il est valide pendant 6 mois.
Le constat de risque d’exposition au plomb ou Crep
Il est obligatoire pour les logements construits avant janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée si le Crep initial révèle une présence de plomb à des concentrations comprises entre 0 et 1 mg/cm². Dans le cas contraire, il est valable pendant 6 ans et vous devez effectuer des travaux dans l’appartement avant la mise en location.
L’état de contrôle de l’amiante
Contrairement aux 4 diagnostics précédents, il n’est pas obligatoirement annexé au contrat. En revanche, il doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. En pratique, il doit être effectué pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Un diagnostic « Amiante » réalisé depuis 2013 a une durée de validité illimitée.
L’exposition aux nuisances sonores
Ce document informe le locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis juin 2020 si le bien est situé en zone identifiée comme exposée au bruit des aéroports.
Qui doit réaliser les diagnostics obligatoires pour une location meublée ?
Ces diagnostics obligatoires sont pris en charge par le propriétaire et sont déductibles des revenus fonciers. Pour la plupart, vous ne pouvez pas les produire vous-même. Le DPE, les états d’installations d’électricité et de gaz, le diagnostic amiante et le constat d’exposition au plomb doivent impérativement être exécutés par un professionnel certifié.
En revanche, vous pouvez vous occuper du diagnostic « Bruit ». Vous devez pour cela remplir un formulaire en vous basant sur le plan d’exposition au bruit disponible sur Géoportail. De la même façon, vous pouvez renseigner l’état des risques et pollutions.
Combien coûtent les diagnostics immobiliers obligatoires à Paris ?
Les montants de ces diagnostics ne sont pas réglementés et les professionnels fixent librement leurs interventions. Nous vous conseillons de vous méfier des prix trop bas et de bien vérifier le détail des prestations proposées.
Paris Attitude vous recommandons les services de la société Préventions et Diagnostics. Comme nous gérons de nombreux biens notamment pour la location aux entreprises, nos clients propriétaires l'ont sollicitée à de nombreuses reprises.
- Pour un appartement jusqu’à 60 m², le Dossier de Diagnostic Technique complet est à 288 € TTC.
- Au-delà, il faut ajouter 3,6 € par mètre carré supplémentaire.
Vous n’avez besoin que du Diagnostic de Performance Énergétique ?
- Le tarif est de 180 € TTC pour les appartements jusqu’à 60 m².
- Au-delà, il faut ajouter 2,4 € par mètre carré supplémentaire.
Les diagnostics sont réalisés sous 48 h.
Lorsque vous les contacterez, n’oubliez pas de préciser que vous venez de la part de Paris Attitude.
Vous pouvez les contacter sur leur site ou au 01 40 26 07 33 / 06 50 41 36 64.
Est-il possible de louer sans DPE à Paris ? Les risques de sanctions
Ce diagnostic étant obligatoire, proposer une location sans DPE constitue une infraction. Le locataire peut dénoncer le bail et obtenir des dommages et intérêts s’il porte l’affaire en justice. De plus, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié.
En cas d’annonce mensongère, le locataire pourra là encore demander l’annulation du bail et des dommages et intérêts. Enfin, dans le cas d’une annonce publiée directement par le bailleur, ne pas mentionner le DPE peut coûter jusqu’à 3 000 €.
Pour louer un bien meublé en sécurité et éviter les litiges, mieux vaut réaliser et annexer les diagnostics obligatoires au bail. Déléguer cette partie administrative aux experts de Paris Attitude vous assure une procédure conforme aux dernières exigences réglementaires. Discutons ensemble de votre projet !
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