Voté fin 2018 dans le cadre de la loi ELAN, l’encadrement des loyers fait son grand retour. Alors que ce dernier avait été annulé en 2017 devant la cours administrative, à compter du 1er juillet 2019 les loyers parisiens seront de nouveau régulés.

Paris Attitude vous accompagne tout au long de votre transition.  Une première fois introduit en 2014 par Cécile Duflot, alors ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, ce dispositif vise à limiter la hausse des loyers sur le territoire parisien. A cela s’ajoute la croissance continuelle de demandes de logements en location face à la faible offre des bailleurs.

C’est donc dans ce contexte tendu et dans le but de favoriser l’accès au logement, que la Mairie de Paris à demander la mise en place de l’encadrement des loyers.  

Le loyer de référence au m² prenant effet le 1er juillet 2019, a été déterminé en fonction de quatre critères défini par l’Observatoire des Loyer de l’Agglomération de Paris (OLAP). Ainsi seront donc pris en compte :  

• La zone de votre logement : au total 80 zones ont été délimitée
• Le nombre de pièces principales : allant d’une pièce à quatre et plus
• Le type de location : vide ou meublé
• La date de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990

Seuls les baux signés ou renouvelés à compter de ce premier lundi de juillet sont concernés par l’encadrement. Les logements meublés n’ont l’obligation d‘appliquer la loi que s’ils deviennent la résidence principale du locataire.  

Chaque logement est soumis à un loyer minimum et à un loyer maximum. Le loyer de référence minoré (loyer minimum) correspond à une baisse de 30% du loyer de référence au m². Quant au loyer majoré, à une hausse de 20 %.

Le propriétaire est donc dans l’obligation d’afficher un prix n’excédant pas le loyer maximum accepté. 

Prenons par exemple un logement meublé deux pièces situé dans le sud du 15ème arrondissement de Paris, construit entre 1946 et 1970 d’une surface de 25 m ². Ce logement ne pourra pas afficher un loyer supérieur à 775 euros hors charges (soit le loyer de référence majoré fixé à 31 euros le m²).

Si vous souhaitez calculer le loyer de votre bien, la Préfecture de Paris met à votre disposition une carte vous permettant d’entrer les critères qui détermineront votre futur loyer.   

De son côté le locataire dispose alors de 3 mois, après la signature du contrat de location, pour contester son loyer.

COMPLÉMENT DE LOYER

Si votre appartement est équipé d’un élément exceptionnel, il est possible d’appliquer le complément de loyer.

En effet, si le propriétaire justifie d’un aménagement ne figurant pas dans les biens de sa zone et ayant les mêmes caractéristiques (nombre de pièces, type de logement, etc.), il peut demander auprès de son locataire un complément de loyer.

Par exemple un appartement ayant qu’une hauteur sous plafond de plus de 3,3 mètres ou une vue exceptionnelle (Tour Eiffel, Arc de Triomphe, etc.) est éligible à un complément de loyer.

Besoin de conseil ? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Paris Attitude à l’adresse mail@parisattitude.com ou au +33 (0)1 42 96 31 46