Avez-vous déjà entendu parler de la CRL, la contribution sur les revenus locatifs ? Si vous détenez un bien mis en location dans un immeuble construit depuis plus de 15 ans, vous êtes peut-être concerné par cette taxe.
Champ d’application, taux, exonération : découvrez tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement.
| Sommaire |
Qu’est-ce que la CRL et quand s’applique-t-elle ?
C’est l’article 234 nonies du Code général des impôts qui fixe les dispositions réglementaires de la CRL. Cette contribution annuelle s’applique sur les revenus tirés de la location de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Trois conditions doivent être réunies :
- La location est encadrée par un contrat de bail (en cours ou reconduit tacitement) ou un accord verbal.
- Les biens se situent dans des immeubles bâtis.
- Ces immeubles sont achevés depuis 15 ans (ou plus) au 1er janvier de l’année d’imposition.
À savoir : un bien est achevé lorsqu’il peut être utilisé ou occupé immédiatement. Il peut subsister quelques travaux d’aménagement ou de décoration (cuisine, salle de bains, peintures).
En 2024, ce sont les immeubles construits au plus tard le 31 décembre 2008 qui entrent dans le champ d’application de la taxe.
Qui est redevable de cette contribution sur les revenus locatifs ?
Même si la CRL est due par les propriétaires, elle ne concerne pas tous les types de bailleurs. Elle cible :
- les sociétés commerciales ou immobilières (SAS, SARL, SNC, SASU, EURL, SCI) ;
- les associations à but non lucratif, dès lors qu’elles possèdent un patrimoine foncier ;
- les organismes soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) ;
- les organismes et personnes morales dont les revenus locatifs ne sont pas imposés à l’IS, mais qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité ;
- les sociétés de personnes dont au moins un membre est soumis à l’IS.
Les entreprises individuelles ainsi que les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à cette taxe.
CRL : quel est son montant ?
Pour calculer la CRL, les services fiscaux se basent sur les revenus générés par la location durant l’année civile écoulée.
En plus des loyers, ce montant net comprend :
- Les dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du locataire. Un exemple : la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial.
- Des recettes particulières comme des indemnités d’assurance reçues par le bailleur pour des travaux ou un pas-de-porte.
- Les avantages en nature. Par exemple, une société qui loge des salariés dans des locaux qu’elle détient.
- Les subventions (Anah ou autre).
La CRL est égale à 2,50 % de ces recettes locatives.
Des exonérations de CRL sont-elles possibles ?
Plusieurs exemptions permettent de s’affranchir du paiement de cette contribution, les premières étant liées aux revenus. Ainsi, sont exonérés de CRL :
- les recettes issues des locations qui sont soumises à la TVA ;
- les revenus locatifs n’excédant pas 1830 € pour un local sur une année ;
- les loyers tirés des locations illimitées ou encadrées par un bail à vie ;
- les revenus de biens loués à l’État, à des établissements publics ou à des organismes qui gèrent des résidences sociales pour personnes âgées ;
En parallèle, la nature de l’immeuble peut aussi entraîner une exonération. C’est le cas pour :
- un terrain nu ;
- un bien dans un immeuble de moins de 15 ans ou qui a subi des rénovations assez conséquentes pour être assimilé à du neuf ;
- des logements appartenant aux collectivités territoriales, à des institutions publiques ou à l’État ;
- des biens détenus par des organismes à but non lucratif ;
- des locaux d’associations œuvrant pour l’enfance ou l’assistance sociale, mis à la disposition de personnes dans le besoin ;
- des immeubles faisant partie de villages de vacances agréés ;
- des immeubles HLM ;
- des logements sur les exploitations agricoles.
Comment déclarer et payer cette taxe ?
La procédure à suivre pour déclarer et payer la CRL dépend du régime d’imposition du propriétaire bailleur. 3 configurations existent et les modalités sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
|
Formulaire |
Mode de déclaration |
Paiement |
||
|
Acompte |
Solde |
|||
|
Bailleur soumis à l’IS |
Déclaration de résultats no 11084 (aussi intitulée 2065-SD) |
Ces informations doivent être transmises par télédéclaration : en mode EFI (par le biais de formulaires informatisés) : l’entreprise déclare directement sur internet à partir de l’espace abonné
en mode EDI (échange de données informatisé), par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (expert-comptable ou un organisme de gestion) |
Acompte unique à payer avec le dernier acompte d’IS Correspond à 2,5 % des recettes imposables à la CRL du dernier exercice Acompte non exigé si son montant est inférieur ou égal à 100 € |
Règlement en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés |
|
Bailleur non soumis à l’IS, mais dépendant du régime des sociétés de personnes |
Cas général : déclaration no 2582 (formulaire 12437) SCI : déclaration no 2072 (formulaire 10338) |
Acompte égal à 2,5 % des recettes perçues durant l’exercice précédent
À payer au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice, accompagné de la déclaration de résultats |
Date limite de paiement : 2e jour ouvré après le 1er mai |
|
|
Bailleur non soumis à l’IS et non soumis au régime des sociétés de personnes |
Formulaire 11563 (ou no 2073-SD) |
Le formulaire doit être envoyé ou déposé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le bailleur |
Aucun |
Paiement en même temps que le dépôt de la déclaration, et au plus tard le 15 octobre de l’année suivant l’encaissement des recettes |
Vous êtes propriétaire d’un bien à Paris ? Paris Attitude peut vous accompagner dans sa mise en location et en assurer la gestion locative.
Laisser un commentaire