Comment financer un logement avec le Mobili-pass ?

La mobilité professionnelle peut vous amener à accepter une promotion ou suivre une formation sur plusieurs mois loin de chez vous. Trouver un logement est une chose, faire face aux dépenses occasionnées par un déménagement en est une autre. Une aide peut vous être apportée. Il s’agit du Mobili-Pass, un coup de pouce bienvenu …

Qu’est-ce que le Mobili-Pass ?

Il s’agit d’une aide destinée à financer les frais consécutifs à un déménagement rendu nécessaire par une mutation interne ou par la prise d’un nouvel emploi. Cette aide peut prendre la forme d’une subvention d’un montant maximal de 3500 € et/ou d’un prêt remboursable en 36 mois maximum au taux nominal annuel de 1% et sans frais de dossier.

Ce concours vous permet aussi de financer les frais d’accompagnement à la recherche d’une location pouvant être pris en charge par un prestataire de mobilité. Ces dépenses sont limitées à 2 000 € maximum pour une location en zones A ou B1, et 1 600 € maximum pour une location en zones B ou C.

Dans tous les cas l’aide déménagement Mobili-PASS (subvention et/ou prêt) ne peut excéder un plafond défini selon la zone géographique de votre nouveau logement : 3 500 € en zones A et B1, et 3 000 € en zones B2 et C.

Qui peut bénéficier  de l’aide Mobili-pass ?

Vous pourrez bénéficier du mobili-pass si vous louez une maison ou un appartement et remplissez les conditions suivantes :

– Vous faites partie d’une société de plus de 10 salariés
– Vous occupez un poste permanent ou temporaire
– Vous êtes dans l’obligation de changer d’habitation ou d’en prendre une seconde suite à votre embauche ou après un changement de lieu de travail au sein de votre entreprise.
– La distance entre votre ancienne ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 km (ou le temps de trajet entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail supérieur à 2h00).
– Votre nouvelle résidence doit être une location
– Votre revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 s’il est plus favorable) concernant votre foyer ne doit pas dépasser les conditions de ressources du PLI (Prêt Locatif Intermédiaire).

Ne sont pas éligibles à cette aide les travailleurs saisonniers, les salariés travaillant à domicile (télétravail), les stagiaires de la formation professionnelle ne possédant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Attention : Il ne peut être accordé plus d’une aide tous les deux ans et par foyer (sauf en cas de procédure collective ou de déménagement de l’entreprise). Le cumul entre l’aide Mobili-Pass et les autres aides à la mobilité professionnelle reste toutefois possible (aide Loca-pass par exemple).

Quelles sont exactement les dépenses prises en charge ou non ?

On distingue deux sortes de dépenses prises en charge :

– Les doubles charges de logement :

En cas de double résidence, il est possible d’obtenir un prêt en vue de financer quatre mois de loyers et charges (ou 4 mois de redevances en foyer, en résidence sociale ou de frais d’hôtel). Le taux d’intérêt nominal de ce prêt est égal au taux du livret A. Sa durée maximum est fixée à 3 ans.

– Les dépenses en relation avec le changement de logement :

Sur le site de départ : il s’agit des frais d’assistance à la mise en location ou à la vente de l’habitat, des frais de notaire, des frais de mainlevée d’hypothèque, des indemnités de remboursement anticipé de prêts suite à la vente du bien, des intérêts intercalaires de prêts relais.

Sur le site d’arrivée : des frais d’agence immobilière pour la recherche d’une location (seules les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail sont prises en compte), des frais d’établissement de contrat de location, des frais de notaire relatifs à un bail notarié.

Toutefois, certaines dépenses ne sont pas remboursées

– Les frais de déménagement et de location de véhicule,
– Les frais de transfert de ligne téléphonique et de branchement de fournitures d’énergie,
– Les frais d’hôtel,
– Les frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation,
– Les dépôts de garantie.

Comment demander l’Aide mobili-pass ?

La demande d’aide Mobili-PASS doit être formulée dans les six mois suivant votre embauche ou votre changement de lieu de travail s’il s’agit d’une mutation. Elle doit être présentée auprès du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) organisme d’Action Logement (ex-1% Logment) auquel cotise votre employeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives telles que : les originaux des factures, les quittances de loyer ou avis d’échéance dans les 9 mois qui suivent la signature de la convention Mobili-PASS.

Le Mobili-PASS atténue la problématique financière liée à la mobilité dans le cadre d’une activité professionnelle. Il existe cependant d’autres aides qui peuvent être accordées, sous conditions, en complément (collectivités locales, Pôle Emploi, Allocations Familiales…) N’hésitez pas à les demander.