Vous allez bientôt déménager ? Que ce soit pour une location temporaire ou non, en tant que locataire vous avez certaines obligations auxquelles vous ne pourrez vous soustraire, comme respecter le préavis, rendre les clés au bailleur ou encore résilier vos contrats liés au logement…
Nous vous expliquons tout.
Que doit faire le locataire avant son déménagement : contacter ERDF, respecter le préavis, rendre les clés… ?
En tant que locataire, vous avez bien sûr des obligations envers le propriétaire du logement, que ce soit pour une location à durée déterminée ou indéterminée, comme le soulignent les experts du site Fournisseur-Energie.
Tout d’abord, il est essentiel, au niveau administratif, de résilier tous les contrats liés au logement que le locataire abandonne, et de communiquer votre changement d’adresse aux différents organismes (Trésor public, CAF…). Pour votre contrat d’énergie par exemple, vous devrez contacter votre fournisseur directement, et non Enedis (ex-ERDF). Même chose pour la box, l’eau… si les contrats sont au nom du locataire. Le Fournisseur-Energie conseille de s’y prendre au moins deux semaines à l’avance.
Ensuite, le locataire a des obligations vis-à-vis de son propriétaire stipulées dans la loi Alur de 2014 :
Informer le propriétaire, selon le préavis, par courrier
Pour une location à durée indéterminée
Le locataire a l’obligation de prévenir le propriétaire trois mois à l’avance, par courrier. Cependant, la loi Alur prévoit, dans certains cas, de réduire ce délai à un mois. En effet, si le logement est situé en zone tendue (communes où le marché immobilier est “tendu”, c’est-à-dire que les prix des loyers y sont élevés), pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de l’AAH (allocation aux adultes handicapé(e)s) ou encore pour toutes et tous qui doivent déménager à cause d’un problème de santé.
Pour une location à durée déterminée
Pour une location à durée déterminée : Le locataire, comme le bailleur d’ailleurs, doit respecter la durée du contrat de location déterminée lors de sa signature, en respectant le délai de préavis stipulé dans celui-ci (un mois en général). Sauf accord entre les deux parties, le bail ne peut être rompu unilatéralement. Sinon, le locataire devra s’acquitter des mensualités restantes.
Faciliter les visites du logement pendant la période de préavis
Le locataire doit permettre au propriétaire d’organiser des visites afin que ce dernier puisse relouer son bien. Cependant, afin d’éviter les abus d’une partie ou de l’autre, la loi prévoit que les visites doivent s’organiser les jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés) et pas plus de deux heures par jour. Dans le cas où le locataire ne peut être présent, il devra laisser les clés au propriétaire afin que ce dernier puisse entrer, mais devra également faire une autorisation écrite.
Respecter les échéances de loyer jusqu’à la fin
Le locataire ne peut en aucun cas utiliser son dépôt de garantie pour payer ses ou son dernier mois de loyer.
Les réparations locatives
Le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a trouvé, l’état des lieux faisant foi. C’est pourquoi il faudra boucher les trous sur les murs ou repasser un petit coup de peinture si nécessaire.
Restituer le logement vide
Les lieux doivent être entièrement libérés. Il n’est pas permis de laisser des objets que le locataire ne voudrait plus.
Rendre les clés après l’état des lieux de sortie
Le locataire doit rendre les clés du logement au propriétaire après l’état des lieux de sortie. C’est l’acte qui libère le locataire de payer le loyer.
Informer le bailleur de sa nouvelle adresse
Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse à son ex-propriétaire afin de garantir le délai de restitution du dépôt de garantie (2 mois). Si la loi Alur ne précise pas les modalités, le locataire doit envoyer sa nouvelle adresse par courrier recommandé ou la faire inscrire sur le dossier de location.
Quelle législation encadre les contrats locatifs ?
C’est la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui encadre, ici, depuis mars 2014, les règles applicables en matière de location et de copropriété. Elle vise notamment à faciliter l’accès au droit au logement et favoriser un urbanisme rénové.
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