S'expatrier ? On ne compte plus les multiples avantages apportés par la mobilité à l'international : développer son ouverture d'esprit, ses capacités d'adaptation, sa maîtrise de langues étrangères, de nouvelles compétences professionnelles...
Bien accompagné par son entreprise, notamment sur le plan administratif, l'expérience se révèle positive aux niveaux personnel et professionnel.
De même, le retour en France, appelé aussi impatriation, est une période de transition pleine de défis et de questionnements.
Le statut de l'impatrié, la fiscalité qui en découle font partie des points qui demandent un plein soutien de l'employeur. Avec un objectif ultime : permettre un retour en douceur d'un collaborateur sur le sol français.
Le statut des salariés impatriés
Immigration, protection sociale, fiscalité... l'impatrié s'appuie sur plusieurs piliers administratifs. En tout premier lieu, la définition du statut qui passe par le choix d'un type de contrat de travail s'impose : contrat d'expatriation, contrat local, de détachement...
Statut d'impatrié et entreprise
Il est important pour l'entreprise d'accompagner le collaborateur dans sa démarche d'impatriation et la compréhension de la fiscalité l'entourant.
L'entreprise se concentrera notamment sur l'accompagnement de son salarié. Elle l'épaulera dans la préparation de sa déclaration de revenus (qu'il soit ou non résident fiscal) et lui offrira une consultation fiscale d'arrivée ou départ du pays. Elle l'aidera aussi à déterminer sa résidence fiscale.
Les formalités d'immigration
Devenir impatrié en France, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, peut engendrer des formalités d'immigration afin d'obtenir un permis de travail.
Celles-ci diffèrent en fonction du pays d'origine. Il est à noter que les ressortissants de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse sont exemptés de permis de travail.
La protection sociale des salariés impatriés
Le statut du salarié impatrié a une conséquence directe sur le choix d'un régime de protection sociale. Pour la caisse d'Assurance maladie, un salarié impatrié avec contrat d'expatriation ou local aura le statut d'expatrié en France. Il devra cotiser dans l'Hexagone.
En revanche, le travailleur détaché continue de cotiser au système de sécurité sociale de son pays d'origine. La protection sociale est un des points cruciaux sur lesquels le salarié espère obtenir un accompagnement de la part de son entreprise.
Cela implique de connaitre les systèmes de conventions qui lient le pays d'origine à la France en termes de couverture sociale (principes de coordination) et, par extension de retraite (principes de totalisation ou proratisation).
La fiscalité des salariés impatriés
Les concepts et principes de la fiscalité internationale
L'objectif principal lors de l'impatriation est d'éviter la double imposition tout en se pliant à ses obligations fiscales. La définition du domicile fiscal est primordiale. Une démarche déjà établie par les expatriés français au moment de quitter le territoire national.
Foyer, centre des intérêts économiques, activité principale, lieu de séjour principal (se trouver sur le territoire plus de 183 jours par an). Si l'un des cas précédents est vérifié, le domicile fiscal d'une personne se trouve en France. Dans ce cas, le salarié, quelle que soit sa nationalité, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans ce pays.
En parallèle, les impatriés peuvent prétendre à des avantages fiscaux lorsqu'ils décident d'établir leur domicile fiscal en France. Ils bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur une fraction de leurs revenus, la prime d'impatriation et des primes de séjour professionnel effectué à l’étranger.
Bénéficiaires du régime
Tous les impatriés ne peuvent bénéficier de ces avantages. Ils s'appliquent essentiellement aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés. Ceux-ci doivent :
- Occuper un emploi limité dans le temps dans une entreprise établie en France
- Choisir d'établir leur domicile fiscal en France à compter du moment où ils entrent en fonction
- Ne pas avoir été résident fiscal en France au cours des cinq années précédente
La loi des Finances de 2017 a allongé la durée du régime des impatriés à 8 ans. Elle était auparavant de 5 ans.
Avantages fiscaux et régime d'impatrié
Les revenus d’activité
Deux types de revenus peuvent être exonérés. D'une part, la prime d'impatriation, considérée dans son montant réelle. Alternativement, les personnes qui sont recrutées à l'étranger peuvent opter lors du calcul de la prime d'impatriation pour une évaluation forfaitaire.
Dans ce cas, l'exonération porte sur un montant évalué à 30% de la rémunération nette. D'autre part, l'indemnité de grand déplacement à l'étranger pour le compte de l'entreprise où l'impatrié est salarié est en partie exonérée.
Côté employeurs, il existe aussi des avantages à embaucher un impatrié depuis la loi de finances 2017. Ils bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires. Un avantage qui peut avoir un poids sur le calcul de la prime d'impatriation.
Les revenus patrimoniaux
L'exonération d'impôt concerne aussi des revenus passifs (issus de capitaux mobiliers par exemple) ou des plus-values de cession de valeurs mobilières à l'étranger.
Impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
La disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a vu la création de l'impôt sur la fortune immobilière. L'un des grands changements concernent l'objet et la localisation des biens imposés. Il s'agit désormais essentiellement de biens immobiliers situés en France.
Les impatriés possédant des biens immobiliers à l'étranger sont donc exonérées du paiement de l'Ifi. Attention, contrairement aux autres dispositions du régime des impatriés, cette mesure s'applique pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la cinquième année de l'établissement du domicile fiscal en France).
Pour s'informer davantage sur le régime des impatriés le Bofip du 21 juin 2017 décrit en détails ses modalités.
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