Tout savoir sur le dépôt de garantie en location meublée

Chez Paris Attitude, tous nos conseillers réalisent un important travail de vérification des dossiers des locataires. Notre clientèle est donc sérieuse et de qualité. Toutefois, pour vous prémunir de tout risque, nous demandons systématiquement à nos locataires de verser un dépôt de garantie.

Quel est le montant de la garantie pour un meublé ?

Dans le cadre des locations meublées, le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et ne peut dépasser deux mois de loyer.
Paris Attitude peut demander à ses locataires différents montants en fonction des durées de locations :

• Pour toute location strictement inférieure à 90 jours : le dépôt de garantie sera égal au maximum à un demi mois de loyer ;
• Pour toute location de 90 jours à 5 mois : le dépôt de garantie sera égal au maximum à 1 mois de loyer ;
• Pour toute location de 5 mois et plus : le dépôt de garantie sera égal au maximum à 2 mois de loyer.

Comment se déroule le versement du dépôt de garantie d’un meublé ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire auprès de Paris Attitude au moment de la signature du bail.
Paris Attitude s’occupe ainsi, au même titre que les loyers, d’encaisser et de reverser le dépôt de garantie à l’ensemble de ses propriétaires après l’entrée des lieux.

Il incombe au propriétaire de restituer au locataire son dépôt de garantie à l’issue de sa location.

Dans le cas où le propriétaire fait appel à Paris Attitude pour l'entrée et la sortie des lieux, c'est l'agence qui conserve le dépôt de garantie et se charge de le reverser au locataire.

Que couvre concrètement le dépôt de garantie d’un meublé ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire comme les loyers ou charges impayés, la réalisation des réparations locatives ou des dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable.
Si tel est le cas, le propriétaire est tenu de justifier la retenue effectuée sur le dépôt de garantie en fournissant par exemple un état des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat d’huissier, des factures, des devis, ou enfin des lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse.
Sans justificatif, aucune somme ne peut être retenue sur le dépôt de garantie.

Que faire en cas de vétusté ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté.
D’après le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, la vétusté est définie comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Ainsi, dans ce cas précis, le propriétaire n’est pas en droit de retenir des sommes sur le dépôt de garantie si les réparations nécessaires sont occasionnées uniquement par vétusté.

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Même si un dépôt de garantie a été versé par le locataire au moment de la signature de son bail, il se doit de payer l’intégralité de son loyer jusqu’à sa sortie des lieux. En effet, déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie est illégal.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie d’un meublé ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
• 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire. Son remboursement dépend donc de l’état des lieux de sortie. C’est pourquoi il est primordial d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour chacune des locations.

Existe-t-il des pénalités en cas de retard ?

Oui. Si le délai de restitution n’est pas respecté, le locataire peut demander des intérêts de retard aux propriétaires : le dépôt de garantie dû au locataire peut être majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de bien respecter les délais de restitution. Vous resterez dans le cadre légal et vous aurez des locataires satisfaits qui seront tentés de revenir dans votre appartement si tout s’est bien déroulé.