Vous avez confié la gestion de votre bien immobilier à un gestionnaire ou à un mandataire et vous souhaitez résilier ce contrat ? Si la résiliation est possible, elle n’est envisageable que lorsque certaines conditions sont réunies.
Nous vous proposons un modèle gratuit de lettre de résiliation d’un mandat de location, mais aussi les différentes étapes à suivre et les conditions à réunir pour mettre un terme au contrat.
Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative
Pour résilier un mandat de gestion locative, il convient d’adresser au mandataire ou au gestionnaire en charge de la gestion de votre bien immobilier une lettre de résiliation du mandat de gestion locative.
Nous vous proposons un modèle gratuit :
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Préciser ici la désignation du mandataire ou du gestionnaire Son adresse
Préciser ici l’état civil du propriétaire Son adresse Fait à (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Madame, Monsieur, Nous avons conclu ensemble un mandat de gestion le (date) n° (n°du mandat) pour le bien dont je suis propriétaire situé (adresse du bien immobilier concerné par le mandat de gestion).
(1ère possibilité) Conformément au contrat de gestion et aux clauses relatives à sa résiliation, je vous informe par la présente que je souhaite résilier le mandat qui nous lie à son échéance, à savoir le (date), dans le respect du délai de préavis qui est de (durée du préavis). En conséquence, à compter du (date), je reprendrai de manière intégrale la gestion de mon bien immobilier. Je vous remercie de me transmettre le dossier du locataire, la copie du bail et le dépôt de garantie versé par le locataire en place.
(2ème possibilité) N’ayant pas été informé de ma possibilité de résilier ce mandat de gestion locative à l’arrivée de son échéance, et en application de l’article L215-1 du Code de la consommation, je viens par la présente vous demander la résiliation immédiate du contrat de location qui nous lie. En conséquence, à compter de la réception de la présente lettre, je reprendrai de manière intégrale la gestion de mon bien immobilier. Je vous remercie de me transmettre le dossier du locataire, la copie du bail et le dépôt de garantie versé par le locataire en place afin de reprendre à compte la gestion de mon bien immobilier.
(3ème possibilité) Après avoir constaté des manquements et des fautes manifestes (lister les faits reprochés) je vous informe de mon souhait de résilier immédiatement ce mandat de gestion. En conséquence, à compter de la réception de la présente lettre, je reprendrai de manière intégrale la gestion de mon bien immobilier. Je vous remercie de me transmettre le dossier du locataire, la copie du bail et le dépôt de garantie versé par le locataire en place afin de reprendre à compte la gestion de mon bien immobilier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre signature |
À noter : Vous pouvez personnaliser le modèle de lettre proposé ci-dessus en fonction de votre situation.
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Comment envoyer le courrier de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
La résiliation d’un contrat de gestion locative s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au mandataire ou gestionnaire.
Comment remplir une lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Dans la pratique, il est conseillé de fournir, au sein de la lettre de résiliation du mandat de gestion locative, l’ensemble des informations suivantes :
- L’identité du propriétaire et du gestionnaire ou mandataire.
- La date du jour.
- Le numéro du mandat.
- La date d’échéance du mandat.
- Le délai de préavis à respecter.
- La désignation du bien immobilier faisant l’objet du contrat de gestion.
- Les motifs de la résiliation.
Si le propriétaire souhaite mettre fin au mandat en cas de faute du mandataire, la lettre de résiliation du mandat de gestion doit impérativement lister et décrire les manquements ou fautes reprochés, pour éviter tout litige devant les tribunaux.
Si le propriétaire désire résilier le mandat de gestion en cas de non avertissement de renouvellement de mandat, il convient de préciser que sa demande de résiliation est fondée sur l’article L215-1 du Code de la consommation pour informer le mandataire des motifs de la décision de résiliation.
Une fois la résiliation informée en bonne et due forme, il est d’usage que le propriétaire se voit remettre, par le mandataire, l’ensemble des pièces de son dossier :
- le bail de location ;
- le dépôt de garantie ;
- l’état des lieux…
À noter : Le propriétaire doit aviser son locataire du changement de mode de gestion et des nouvelles modalités mises en place pour le paiement des loyers.
Quand peut-on résilier son mandat de gestion locative ?
Le contrat de gestion locative peut être résilié par courrier à différents moments de la vie de ce dernier.
La résiliation du contrat de gestion locative à l’arrivée de son terme
L’arrivée du terme du mandat de gestion locative est le moment idéal pour procéder à la résiliation du contrat
En effet, tout propriétaire est libre de mettre fin au mandat à l’échéance indiquée dans ce dernier. La seule condition à respecter est le délai de préavis, lui-même obligatoire spécifié dans le contrat de gestion.
La résiliation du contrat de gestion locative pour vendre son bien immobilier
Le mandat de gestion locative est automatiquement résilié en cas de vente du bien immobilier (Cass, 1re civ., 17 novembre 2011, n° 10-22.865).
Le contrat de gestion peut prévoir une clause imposant le paiement de frais pour résiliation en cas de vente. Il convient donc de se référer au mandat pour connaître le montant éventuel de l’indemnité due.
La résiliation du contrat de gestion locative en cas de faute grave du mandataire
Un propriétaire peut procéder à la résiliation du mandat de gestion en cas de faute grave du mandataire (article 1992 du Code civil).
Il doit alors dénoncer le mandat pour faute ou manquement. Cette procédure est généralement complexe, le mandataire ayant la possibilité de contester les faits qui lui sont reprochés. Le recours au tribunal peut ainsi être nécessaire pour dénoncer le mandat.
La jurisprudence a reconnu la responsabilité du mandataire, par exemple, en cas de manquement du mandataire de solliciter une caution solidaire pour un locataire en CDD (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 30 juin 2004).
La résiliation du contrat de gestion locative en cas de non-avertissement de renouvellement de mandat
Depuis la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005, le gestionnaire ou le mandataire de biens immobiliers doit informer les propriétaires de leur possibilité de résilier le mandat de gestion entre 1 et 3 mois précédant la date du préavis.
En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut demander la résiliation du mandat de gestion sans pénalités, en se fondant sur l’article L215-1 du Code de la consommation.
À quoi sert un mandat de gestion locative ?
Lorsqu’un propriétaire désire confier à un tiers la gestion immobilière de son bien, il peut solliciter un expert tel qu’un agent immobilier, un administrateur de bien, un notaire ou encore une agence de gestion locative disposant de la carte professionnelle mention « Gestion immobilière », délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Cette délégation implique la rédaction d’un contrat écrit, appelé mandat de gestion locative.
Il est rédigé en 2 exemplaires et signé par les 2 parties :
- Le mandataire (l’agence de gestion locative).
- Le mandant (le propriétaire du bien immobilier).
Ce mandat de gestion locative transfert au professionnel, le pouvoir de gérer et d’administrer le patrimoine immobilier du propriétaire, selon les conditions qui auront été négociées et définies entre eux.
Les parties conviennent entre elles, dans le contrat, des prestations confiées à l’agence de gestion locative en contrepartie du versement d’honoraires de gestion.
Par exemple :
- la recherche d’un locataire ;
- la sélection de ce dernier ;
- la perception des loyers ;
- l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ;
- la rédaction d’un contrat de location ;
- la restitution du dépôt de garantie.
Il existe de nombreuses bonnes raisons de faire louer son appartement par une agence et d’opter pour une gestion locative par un agent immobilier. Découvrez-les plus en détail dans nos articles consacrés !
Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative doit être établi pour une durée déterminée.
Il est tout à fait possible de prévoir une clause de reconduction tacite. Le contrat peut alors être reconduit sans aucune formalité particulière à son terme.
Néanmoins, le mandat de location ne peut se poursuivre indéfiniment, même en présence d’une clause de reconduction tacite ; une durée exacte, au-delà de laquelle il prendra fin automatiquement, doit être précisée dans le contrat (généralement, cette durée est fixée à 30 ans).
À noter : En présence d’une clause de reconduction tacite, le professionnel de l’immobilier doit informer le mandat de sa possibilité de s’opposer à la tacite reconduction. À défaut d’une telle information, le propriétaire du bien immobilier a la possibilité de résilier le mandat à tout moment, sans préavis, dès lors que le contrat est tacitement reconduit.
Bon à savoir : Tout propriétaire ayant confié la gestion de son patrimoine immobilier à une agence immobilière peut résilier le mandat en respectant le délai de préavis qui doit obligatoirement être indiqué dans le mandat de location. D’une manière générale, la durée de préavis prévue est de 3 mois.
Que vous souhaitiez changer de gestionnaire, vendre votre bien immobilier, ou vous charger vous-même de la gestion de votre bien immobilier en location, vous pouvez, sous conditions, demander la résiliation du mandat qui vous lie à votre mandataire. Une lettre de demande de résiliation en précisant les motifs doit alors lui être adressée !
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