Afin de mieux encadrer le marché de la location saisonnière, la Mairie de Paris instaure le régime de déclaration préalable soumis à enregistrement, prévu par la loi du 7 octobre 2016, pour toute location meublée de courte durée.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi numérique votée au Parlement en 2016. L’article 51 du texte prévoit que les communes de plus de 200.000 habitants ont la possibilité de mettre en place un système d’enregistrement en ligne des locations saisonnières.
Pourquoi un numéro d’agrément est-il demandé ?
La Ville de Paris prend ses dispositions pour réguler la location de meublés touristiques.
Vous devez désormais déposer votre déclaration en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur vos annonces d’appartements depuis le 1er décembre 2017.
Depuis quand la procédure d’enregistrement est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er décembre 2017, toute location de courte durée à Paris doit être enregistrée, et le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce.
Comment savoir si je dois m’enregistrer ?
Vous devez vous enregistrer dans les cas suivants :
- Si vous louez votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
- Si vous louez une résidence secondaire à usage commercial ou à usage d’habitation.
Pour les résidences secondaires à usage d’habitation, Paris Attitude propose une solution ne nécessitant pas de numéro d’agrément. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre conseiller dédié.
Quelle est la procédure d’enregistrement ?
La procédure d’enregistrement est simple et rapide. Un site dédié a été mis en place par la mairie de Paris :
- Rendez-vous sur le site dédié de la mairie de Paris
- Créez un nouveau compte.
- Vous recevrez un email de la mairie de Paris. Cliquez sur le lien dans l’email pour activer votre compte.
- Renseignez vos données personnelles en étape 1 et 2.
- A l’étape 3 : veuillez cliquer sur « J’identifie le local autrement » et renseignez l’adresse de votre appartement.
Les champs « Date de décision de classement » et « Niveau de classement » concernent les logements classés en meublés de tourisme et sont facultatifs.
- Avant de valider votre déclaration, veuillez cocher les 2 cases « Je certifie sur honneur l’exactitude des informations fournies ci dessus » et « Je m’engage à fournir les justificatifs qui me seraient demandés ».
- Une nouvelle page s’affichera alors avec votre numéro d’enregistrement composé de 13 chiffres.
- Communiquez le numéro reçu à votre conseiller dédié Paris Attitude, il l’enregistrera pour vous sur votre annonce d’appartement.
A noter : si votre bien se situe à Neuilly-sur-Seine, le numéro d’enregistrement devient également obligatoire à compter du 1er juillet 2018.
Pour vous enregistrer, rendez-vous sur le site dédié de la mairie de Neuilly-sur-Seine.
Les cas nécessitant un enregistrement en ligne sont identiques à ceux de la ville de Paris.
Quelle est l’url du site de la mairie de Paris ?
Pour déposer votre déclaration de meublé, rendez-vous sur le site officiel de la Marie de Paris.
Quels sont les documents à préparer pour déclarer mon appartement meublé ?
Avant de commencer, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation sur lequel figure l’identifiant du local. Si vous ne disposez pas d’avis de taxe d’habitation pour votre appartement, vous pouvez néanmoins déposer votre déclaration et obtenir votre numéro d’agrément.
J’ai plusieurs annonces d’appartements, dois-je enregistrer chaque appartement ?
Oui, si vous louez plusieurs appartements, vous devez enregistrer chaque logement séparément.
A quel moment mon numéro d’agrément me sera communiqué ?
Le numéro d’enregistrement sera affiché à l’écran dès que vous aurez validé votre déclaration. Il vous sera également adressé par email et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.
Comment faire figurer le numéro d’agrément sur mon annonce ?
Il vous suffit de contacter votre conseiller dédié Paris Attitude qui se chargera de récupérer votre numéro d’agrément et de le diffuser sur l’annonce de votre appartement.
Qui peut effectuer la déclaration en ligne de mon appartement en meublé ?
La déclaration en ligne peut être effectuée par toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme ou par son mandataire.
Ma demande de numéro d’enregistrement peut-elle être refusée ?
Non, votre demande d’enregistrement ne peut pas être refusée car l’inscription est une procédure de déclaration et non une procédure d’autorisation.
Quels sont les risques si je ne déclare pas mon numéro d’agrément ?
A Paris, les locaux d’habitation sont protégés. La location de courte durée n’est possible que s’il s’agit de votre résidence principale (louée moins de 120 jours/an) ou s’il s’agit d’un local commercial.
Dans les autres cas, la location de courte durée est soumise à autorisation préalable de changement d’usage, en application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal. En l’absence de cette autorisation, vous vous exposez à une amende de 50 000 €.
L’agence Paris Attitude peut-elle effectuer l’enregistrement de mon annonce à ma place ?
Paris Attitude peut vous aider si vous rencontrez des difficultés mais ne pourra malheureusement pas effectuer le processus de déclaration à votre place.
L’agence Paris Attitude transmet-elle mes informations personnelles à la mairie de Paris ?
Non, Paris Attitude ne partage aucune donnée personnelle communiquée par ses propriétaires auprès de la mairie de Paris. En effet, toutes les informations recueillies par Paris Attitude sont exclusivement réservées à un usage interne.
Laisser un commentaire