En tant qu’employeur, vous pouvez fournir à vos collaborateurs certains avantages comme des tickets restaurant, une voiture ou un logement de fonction. Ce dernier peut même devenir un argument de recrutement dans certaines régions où la tension immobilière est très forte. C’est loin d’être son seul intérêt.
Tour d’horizon des modalités de fonctionnement et des atouts du logement de fonction.
Un logement de fonction est un appartement ou une maison mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Le bien peut être :
Le logement de fonction est considéré comme un avantage en nature et assimilé à une forme de rémunération du collaborateur. Ce dernier a le droit de le refuser.
Pour certaines professions, il existe une distinction entre :
Les entreprises qui ont recours à cette solution y trouvent plusieurs intérêts :
Cette disposition s’applique aussi bien aux salariés du secteur privé qu’aux fonctionnaires. Dans le privé, on pense notamment :
Dans l’administration, la fourniture d’un logement est régie par le Code général de la fonction publique (articles L721-1 à L721-5). Il peut ainsi être attribué à :
Il existe tout d’abord des impératifs liés à l’avantage en nature et au contrat de travail.
Vous fournissez gratuitement et le bail est au nom de l’entreprise ? Vous pouvez opter pour l’évaluation en valeur réelle ou l’évaluation forfaitaire.
L’Urssaf publie chaque année un tableau qui définit ce forfait en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces.
Exemple : un salarié gagne 3500 € bruts/mois à Paris. Vous mettez à sa disposition un logement meublé dans le 10e arrondissement. C’est un deux pièces d’environ 30 m2.
À noter : si vous payez le loyer à la place du salarié mais que le bail est à son nom, on parle d’avantage en espèces. Vous devez déclarer la valeur réelle de cet avantage, lui aussi soumis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, certaines obligations sont relatives au statut de bailleur, dans le cas où le bien appartient à l’entreprise. On pense par exemple à :
Comme l’employeur, l’occupant du logement doit respecter à certaines conditions :
Il est rare que les entreprises soient propriétaires des logements qu’elles proposent. En général, elles louent des biens pour les mettre ensuite à la disposition de leurs salariés.
Dans ce cas, la législation permet de signer un bail société aussi appelé « bail logement de fonction » ou « bail Code civil ». Il est différent d’un bail d’habitation classique, car il échappe à la loi du 6 juillet 1989, texte de référence pour la location à titre de résidence principale du locataire.
De fait, le bail logement de fonction est plus souple, à la fois pour l’employeur et le propriétaire. Alors qu’un bail classique en location vide est de 3 ans (1 an pour du meublé), le bail Code civil n’impose aucune limite. Ainsi, il est tout à fait possible de prévoir 6 mois de location avec ou sans renouvellement automatique, selon la durée de la mission.
De même, vous fixez librement la durée du préavis. Vous pouvez même opter pour un bail dont la date de fin est connue.
Exemple : votre collaborateur vient à Paris pour 8 mois. Le bail est établi pour cette période, sans reconduction, et prend fin à la date définie.
Le montant du dépôt de garantie n’est pas encadré. Vous vous mettez directement d’accord avec le propriétaire. Enfin, les charges sont réglées au réel ou au forfait.
Les deux parties fixent librement le contenu du bail qui reprend :
À noter : avec ce type de bail, le bailleur peut établir librement le loyer, sans être contraint par les mesures d’encadrement en vigueur dans les zones tendues.
L’occupant d’un logement de fonction n’est pas légalement tenu de souscrire une assurance habitation contre les risques liés au bien.
Généralement, c’est l’employeur qui adhère à une police pour couvrir les dommages sur l’habitation en cas :
Bon à savoir : vous proposez un bien à plusieurs salariés qui se succèdent ? Cette assurance permet de le protéger pendant les périodes de vacance entre deux occupants.
En revanche, il est important de noter que cette assurance ne couvre pas les biens du locataire. Elle ne l’assure pas non plus contre les dommages qui pourraient être causés à des voisins ou à d’autres personnes.
Pour être bien protégé, votre collaborateur peut alors souscrire une :
En parallèle, la loi autorise aussi le bailleur à prendre une assurance PNO (propriétaire non occupant).
Le bien étant qualifié de logement de fonction, il est attaché au contrat de travail. Dès que ce dernier s’arrête, l’attribution du logement prend fin.
Le collaborateur ne dispose pas d’un droit au maintien : il doit rendre les clés à l’échéance du contrat. En revanche, il peut y rester jusqu’au terme de son préavis, même si vous le dispensez de l’effectuer.
Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, votre salarié ne bénéficie pas d’un préavis. Il doit restituer l’appartement ou la maison à la date du licenciement.
Il existe toutefois un cas particulier. En effet, un employé d’immeubles à usage d’habitation comme un gardien peut prétendre à un préavis de 3 mois, même en cas de faute grave.
Bon à savoir : un bail peut intégrer une clause qui prévoit le changement d’occupant. C’est pratique car :
Vous signez ainsi un bail long avec le propriétaire et gérez le bien à votre convenance, pour y loger plusieurs salariés successifs. Toutefois, le bailleur peut exiger que vous l’informiez à chaque nouvelle arrivée. Ces mentions sont à discuter lors de la rédaction du contrat de location.
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