Vous possédez un logement à Paris ou dans une autre grande ville française que vous n’occupez pas ou seulement quelques mois par an ? Pour rentabiliser votre investissement et obtenir un complément de revenus, vous pouvez choisir de le louer.
Dans ce cas, vers quel type de location vous tourner ? Location saisonnière de courte durée ou location étudiante : les modalités peuvent sembler trop contraignantes. Et si vous proposiez votre appartement à une entreprise pour y loger ses collaborateurs ? En effet, certaines sociétés recherchent des biens prêts à vivre pour attirer de potentiels talents ou héberger leurs salariés pour des missions temporaires.
Envie d’en savoir plus ? Découvrez, dans cet article, en quoi consiste un bail entre particulier et entreprise et quels sont ses avantages.
En tant que particulier, vous pouvez tout à fait louer votre bien immobilier à une entreprise qui l’utilise alors comme logement de fonction pour ses collaborateurs. Cela peut être pour une longue période (suite à une mutation par exemple) ou pour des missions spécifiques plus courtes.
Vous signez le bail de location directement avec la société et l’occupant est considéré comme sous-locataire. Dans ce cas de figure, le bail d’habitation résidence principale ne s’applique pas. Vous devez établir un bail de logement de fonction, aussi appelé bail société.
Ce contrat de location n’est pas régi par la loi de juillet 1989, il offre ainsi plus de souplesse pour le propriétaire. Par exemple, vous n’êtes pas contraint par les exigences relatives à la durée du bail ou l’encadrement des loyers. Il s’applique à la fois aux locations nues et meublées.
Quel que soit le type de bail signé, il comporte certains éléments indispensables. Rédigé en autant d’exemplaires que de parties, il contient les informations suivantes :
Libre à vous d’ajouter des clauses spécifiques à ce bail, comme :
Un modèle de bail d’habitation classique peut vous aider à préparer le contrat pour un logement de fonction.
En plus des mentions précédentes, le bail doit inclure certaines annexes obligatoires.
Ce dossier comprend les éléments suivants :
Le contrat de location d’un logement de fonction comporte également les documents suivants :
Avant tout, un logement proposé à la location doit être décent et salubre. C’est le décret d’application no 2002-120 du 30 janvier 2002 qui a fixé les critères à observer. Une surface minimum, des normes d’équipement, de confort et de sécurité constituent un impératif.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, le bien ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique. Enfin, parce qu’aucune partie ne doit être lésée, le bail entre un particulier et une entreprise se doit aussi d’être juste et équitable pour les deux signataires.
En plus des points précédents, un appartement meublé doit comporter un certain nombre d’équipements qui permettent à l’occupant d’emménager immédiatement. Il s’agit :
Opter pour le bail société quand on est propriétaire d’un appartement bien placé à Paris, Lyon ou toute autre grande ville française est une solution avantageuse. Comme le contrat est exclu du champ d’action de loi du 6 juillet 1989, ses conditions sont plus souples pour vous. Vous pouvez librement fixer :
Pour résumer, vous louez à une clientèle spécifique et à des conditions qui vous conviennent.
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