Afin de mieux encadrer le marché de la location saisonnière, la Mairie de Paris instaure le régime de déclaration préalable soumis à enregistrement, prévu par la loi du 7 octobre 2016, pour toute location meublée de courte durée.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi numérique votée au Parlement en 2016. L’article 51 du texte prévoit que les communes de plus de 200.000 habitants ont la possibilité de mettre en place un système d’enregistrement en ligne des locations saisonnières.
La Ville de Paris prend ses dispositions pour réguler la location de meublés touristiques.
Vous devez désormais déposer votre déclaration en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur vos annonces d’appartements depuis le 1er décembre 2017.
Depuis le 1er décembre 2017, toute location de courte durée à Paris doit être enregistrée, et le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce.
Vous devez vous enregistrer dans les cas suivants :
Pour les résidences secondaires à usage d’habitation, Paris Attitude propose une solution ne nécessitant pas de numéro d’agrément. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre conseiller dédié.
La procédure d’enregistrement est simple et rapide. Un site dédié a été mis en place par la mairie de Paris :
Les champs « Date de décision de classement » et « Niveau de classement » concernent les logements classés en meublés de tourisme et sont facultatifs.
A noter : si votre bien se situe à Neuilly-sur-Seine, le numéro d’enregistrement devient également obligatoire à compter du 1er juillet 2018.
Pour vous enregistrer, rendez-vous sur le site dédié de la mairie de Neuilly-sur-Seine.
Les cas nécessitant un enregistrement en ligne sont identiques à ceux de la ville de Paris.
Pour déposer votre déclaration de meublé, rendez-vous sur le site officiel de la Marie de Paris.
Avant de commencer, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation sur lequel figure l’identifiant du local. Si vous ne disposez pas d’avis de taxe d’habitation pour votre appartement, vous pouvez néanmoins déposer votre déclaration et obtenir votre numéro d’agrément.
Oui, si vous louez plusieurs appartements, vous devez enregistrer chaque logement séparément.
Le numéro d’enregistrement sera affiché à l’écran dès que vous aurez validé votre déclaration. Il vous sera également adressé par email et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.
Il vous suffit de contacter votre conseiller dédié Paris Attitude qui se chargera de récupérer votre numéro d’agrément et de le diffuser sur l’annonce de votre appartement.
La déclaration en ligne peut être effectuée par toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme ou par son mandataire.
Non, votre demande d’enregistrement ne peut pas être refusée car l’inscription est une procédure de déclaration et non une procédure d’autorisation.
A Paris, les locaux d’habitation sont protégés. La location de courte durée n’est possible que s’il s’agit de votre résidence principale (louée moins de 120 jours/an) ou s’il s’agit d’un local commercial.
Dans les autres cas, la location de courte durée est soumise à autorisation préalable de changement d’usage, en application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal. En l’absence de cette autorisation, vous vous exposez à une amende de 50 000 €.
Paris Attitude peut vous aider si vous rencontrez des difficultés mais ne pourra malheureusement pas effectuer le processus de déclaration à votre place.
Non, Paris Attitude ne partage aucune donnée personnelle communiquée par ses propriétaires auprès de la mairie de Paris. En effet, toutes les informations recueillies par Paris Attitude sont exclusivement réservées à un usage interne.