Quand vous louez vos biens immobiliers, il est toujours préférable d’établir un contrat en bonne et due forme. Ce document définit toutes les clauses des accords que vous passez avec vos locataires. Il prévient ainsi tout éventuel litige et tous types de problèmes. Vous devez alors vous assurer qu’il contient toutes les informations obligatoires relatives à ce genre de transaction. Ces dernières concernent notamment le logement, les coordonnées des deux parties ainsi que les modalités de paiement.
Vous avez le choix entre trois types de contrats, le bail résidence principale, le bail résidence secondaire et le bail mobilité. La durée du contrat peut aller de quelques mois à quelques années en fonction des besoins de vos locataires. Il vous est également possible d’apporter des modifications aux baux standards selon vos exigences et vos conditions.
Ce type de bail s’adresse aux locataires qui ont l’intention d’occuper votre logement sur une longue période. Il s’agirait ainsi de leur adresse principale où ils reçoivent tous leurs courriers. Vous pouvez opter pour le contrat standard de 12 mois et le contrat pour étudiant de 9 mois. Le premier se renouvelle automatiquement, permettant aux locataires d’y habiter indéfiniment. Quant au second, il prend immédiatement fin lorsqu’il arrive à échéance.
Bien évidemment, les preneurs peuvent résilier le contrat dans le cadre d’un déménagement. Dans ce cas, ils doivent donner un mois de préavis en plus d’un dépôt de garantie. Ceci équivaut généralement à deux mois de loyer. Vous pouvez également décider de ne plus le renouveler pour une raison valable et légitime. Il peut s’agir d’une restauration visant à améliorer la performance énergétique et de la mise aux normes des installations électriques. Il arrive aussi que le bien immobilier change de propriétaires. Ces derniers sont donc en droit de refuser la reconduction du bail en cours.
Il s’agit d’un nouveau type de contrat introduit par le gouvernement français grâce à la loi ELAN. Il tend à offrir plus de flexibilité aux locataires par rapport au bail traditionnel. Le bail mobilité s’adresse principalement à ceux qui recherchent un logement à court terme. Il inclut notamment des étudiants, des stagiaires ou des travailleurs en mission dans une autre ville ou une autre région.
Effectivement, la validité du contrat varie entre 1 et 10 mois. Il faut savoir que le bail n’est pas renouvelable. Quant au locataire, il est libre d’y mettre fin à sa guise avec un mois de préavis. S’il choisit cette option, il a le droit de ne verser aucun dépôt de garantie.
Avec ce type de contrat, le locataire n’occupe votre propriété qu’occasionnellement. Le bail résidence secondaire convient à ceux qui ne sont pas éligibles au bail mobilité. Il peut s’agir de personnes effectuant des travaux dans leur résidence principale. Il concerne également ceux qui sont en cours de séparation ou les proches d’un malade hospitalisé. Ces derniers ont souvent besoin de se trouver à proximité de l’établissement de santé pour être plus disponibles.
La durée minimale de ce bail est de trois mois à compter de la date de signature. Les locataires profitent aussi d’une plus grande flexibilité en cas de résiliation. Ils ont alors la possibilité de donner un mois de congé dès la fin du premier trimestre. Quant au montant du dépôt de garantie, il varie entre un demi-mois et deux mois de loyer.
La loi Alur oblige tous les propriétaires de biens immobiliers à utiliser un formulaire de contrat depuis le 1er août 2015. Il vous est ainsi possible de trouver en ligne des modèles types à télécharger. Le bail résidence principale et le bail résidence secondaire contiennent une notice explicative. Elle doit être fournie avec le contrat de location. Quant au bail mobilité, il doit inclure toutes les mentions stipulées par la loi ELAN.
Il vous est également possible de vous procurer d’autres documents importants à annexer à votre contrat de location. Il s’agit notamment de l’acte de caution solidaire, de l’état des lieux et de l’inventaire du mobilier. Le propriétaire doit aussi informer son locataire sur les charges locatives et les règles de copropriété le cas échéant.
Le bail doit inclure la durée de location. Celle-ci est définie en fonction des besoins du locataire et du type de contrat. Elle permet en outre de déterminer le congé et le préavis en cas de résiliation. La rupture de contrat doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de recourir au service d’un huissier.
Sinon, le propriétaire ou le locataire peut aussi la remettre en main propre contre émargement de l’autre partie. Afin de respecter toutes les procédures, le mieux est de télécharger une lettre type. Celle-ci inclut systématiquement tous les détails relatifs à la résiliation du contrat. Il faut savoir que ces clauses ne s’appliquent pas au bail mobilité et au bail pour étudiant, sauf si les locataires décident de les résilier avant la fin du contrat.
Les propriétaires sont en mesure de fixer à leur guise le montant du loyer grâce à la loi Alur du 27 mars 2014. Cette clause est valable pour les biens proposés en location pour la première fois et aux logements qui n’ont pas été loués pendant au moins dix-huit mois.
Elles s’appliquent aux logements se trouvant dans la zone tendue. Cette désignation concerne les 28 plus grandes agglomérations françaises. Les locataires peuvent ainsi s’attendre à ce que le loyer soit revu en hausse par rapport à celui des derniers occupants. La révision dépend néanmoins de l’indexation et de l’indice de référence IRL.
Les coûts des travaux d’amélioration peuvent aussi être pris en compte par les bailleurs afin de calculer la majoration. Cependant, il faut toujours vous renseigner par rapport au plafond en vigueur. C’est effectivement le cas pour la capitale française. Le montant du loyer maximal ne doit pas excéder le plafond imposé par la municipalité à partir du 1er juillet 2019.
Découvrez tous nos services à destination des propriétaires.