Légalement, dès qu’un contrat de location est établi, le locataire endosse la responsabilité des dommages causés pendant toute la durée de l’occupation. Selon la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, il est tenu de réparer les dégâts et de souscrire une assurance habitation.
Découvrez les garanties minimales exigées et les obligations auxquelles doit se soumettre le locataire. Apprenez également quels sont vos droits en tant que propriétaire-bailleur, en cas de non-respect de la réglementation.
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Le respect des obligations légales de chacun contribue à instaurer un climat de confiance entre le bailleur et le locataire. Voyons ensemble ce que précise la loi.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire qui a signé un bail d’habitation a pour obligation de s’assurer contre les risques locatifs. Ces derniers correspondent aux dommages causés au logement par :
Cette protection concerne uniquement le logement. D’autres préjudices, comme des effets personnels abîmés pendant un sinistre, ne sont pas pris en charge. En revanche, ils font l’objet de garanties complémentaires facultatives proposées par les compagnies d’assurance.
Parmi elles, on trouve :
À noter : le locataire a l’obligation de se protéger des risques locatifs minimum. Il reste libre de sélectionner la compagnie d’assurances et les garanties complémentaires de son choix.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de prouver à son bailleur qu’il a bien souscrit une assurance habitation. À cet effet, il lui remet une copie de l’attestation :
Si le locataire n’est pas en mesure de justifier la souscription d’une assurance habitation, le bailleur dispose de deux solutions : résilier le bail ou prendre une assurance à son compte. Abordons chaque option plus en détail.
La procédure dépend du contenu du contrat de location et notamment, de la présence ou non d’une clause résolutoire. Facultative, cette dernière prévoit qu’un propriétaire peut rompre un bail si le locataire ne remplit pas ses obligations. Or, la souscription d’une assurance en fait partie.
Si le bail mentionne la clause :
En cas d’absence de cette clause, le propriétaire mandate un commissaire de justice pour assigner le locataire au tribunal. C’est le juge des contentieux et de la protection qui statue sur la résiliation du bail et sur l’expulsion.
Depuis la loi Alur de 2014, un bailleur peut adhérer à une assurance pour le compte de son locataire. S’il choisit cette option, il perd la possibilité de demander la résiliation du bail pour défaut d’assurance.
Il doit notifier sa décision au locataire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors d’un mois pour prendre une assurance à son nom. S’il ne le fait toujours pas, le propriétaire :
Dans le cas où le propriétaire souscrit une assurance, il se charge de payer la cotisation. En revanche, le locataire doit rembourser la prime en 12 mensualités et le bailleur peut apporter une majoration de 10 % maximum à ce montant. Cette somme doit être mentionnée sur la quittance de loyer.
Si, entre-temps, le locataire décide d’adhérer à une assurance contre les risques locatifs ou qu’il quitte le logement, le propriétaire doit résilier rapidement la police. Les sommes restantes exigées par l’assureur demeurent à la charge du locataire.
Comme le locataire, un bailleur a aussi des devoirs en ce qui concerne l’assurance d’une habitation destinée à la location. En effet, la loi Alur impose à tout propriétaire de bien situé en copropriété de souscrire une responsabilité civile. Celle-ci les couvre en cas de dommage provoqué par le logement sur des parties communes, sur le bien d’un voisin ou sur un tiers.
Par exemple, il peut s’agir :
Cette assurance peut offrir une couverture plus large si le locataire, de son côté, a opté pour une garantie de base. Elle prend aussi le relais lorsque le bien est inoccupé. Enfin, elle peut être activée en cas de trouble de jouissance ou de dommage lié à un vice de construction.
Généralement, les compagnies d’assurance proposent cette responsabilité civile dans un pack plus complet, appelé assurance propriétaire non-occupant (PNO). Celle-ci offre une protection équivalente à celle d’une multirisque en assurant le logement contre :
Des garanties complémentaires, comme l’assurance loyer impayé ou une assistance juridique, peuvent compléter l’assurance PNO pour fournir une couverture globale sur mesure. Des comparateurs d’assurance en ligne permettent de mettre en concurrence les prestations ainsi que les conditions d’indemnisation (franchise, délai, plafond, etc.).
Pour accompagner ses clients et sécuriser les deux parties, Paris Attitude a choisi d’offrir une assurance pour chaque bien mis en location meublée. Dans cette optique, elle a conclu un partenariat avec Groupama, leader français de l’assurance.
Les garanties proposées dans cette assurance multirisque habitation sont nombreuses :
Bailleur et propriétaire établissent ainsi une relation de confiance dès le début de la location.
Découvrez en détail, les garanties de l’assurance multirisque habitation de Groupama.
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